Dans la plupart des démarches espagnoles, la traduction assermentée de l’acte de mariage étranger est exigée. L’état civil la demande pour transcrire un mariage célébré à l’étranger, le service des étrangers pour la carte de membre de la famille d’un citoyen de l’Union et la Sécurité sociale pour la pension de veuvage. La nationalité fonctionne autrement : le ministère de la Justice n’accepte pas l’acte étranger traduit, mais une certification littérale de mariage délivrée par le Registre civil espagnol.
Pour un acte français, il existe toutefois un raccourci que beaucoup ignorent : l’extrait plurilingue délivré par la mairie. Dans de nombreux cas, il dispense purement et simplement de la traduction.
Voici, démarche par démarche, quand elle est obligatoire, quand vous pouvez vous en passer, et l’erreur de chronologie qui oblige à payer deux fois le même travail.
Qu’est-ce qu’un acte de mariage exactement ?
C’est le document délivré par l’officier d’état civil du lieu où le mariage a été célébré. En France, la mairie de la commune du mariage. Pour les Français mariés à l’étranger, le Service central d’état civil de Nantes. En Belgique, l’administration communale ; au Québec, le Directeur de l’état civil.
Pour qu’une administration espagnole l’accepte, l’acte doit satisfaire deux conditions indépendantes l’une de l’autre :
- Être authentifié, par apostille ou légalisation consulaire.
- Être compréhensible, par une traduction assermentée vers l’espagnol.
Deux choses distinctes, dans un ordre précis. C’est justement là que tout le monde se trompe.
Quelles démarches exigent la traduction assermentée ?
Voici les situations que nous rencontrons le plus souvent dans nos bureaux.
Transcrire en Espagne un mariage célébré à l’étranger
Si l’un des époux est espagnol, le mariage doit être inscrit au Registre civil espagnol, via le consulat ou le Registro Civil Central de Madrid.
Nationalité espagnole
Le mariage avec une personne de nationalité espagnole réduit à un an la durée de résidence exigée. Il faut ici lever un malentendu fréquent : le ministère de la Justice n’accepte pas votre acte étranger traduit. Il exige une certification littérale de mariage délivrée par le Registre civil espagnol. La première étape n’est donc pas de traduire, mais d’inscrire le mariage en Espagne. La traduction assermentée intervient plus tôt, dans cette inscription.
Séjour : carte de membre de la famille et regroupement familial
Pour la carte de membre de la famille d’un citoyen de l’Union comme pour le regroupement familial, l’acte de mariage est la pièce maîtresse du dossier, et l’administration le veut en espagnol.
Pension de veuvage
La Sécurité sociale espagnole doit constater le lien matrimonial. Acte étranger, donc acte traduit.
Divorce, succession et procédures judiciaires
Tout document rédigé dans une langue non officielle doit être accompagné de sa traduction. Cela dit, l’article 144 du code de procédure civile espagnol admet que cette traduction soit privée ; ce n’est que si la partie adverse en conteste l’exactitude qu’une traduction officielle est ordonnée. La traduction assermentée n’est donc pas obligatoire d’emblée dans toute procédure civile, mais elle reste l’usage et la prudence : elle évite le blocage du dossier en cas de contestation. Dans les divorces de mariages célébrés à l’étranger, les partages successoraux et partout où l’état civil est déterminant, présentez-la assermentée dès le départ.
Notaires, banques et registre foncier
C’est le cas le plus courant lors d’un achat immobilier en Espagne. Le notaire doit connaître votre état civil et votre régime matrimonial, ce qui suppose un acte traduit.
Quand n’avez-vous pas besoin de traduction ?
Pour un acte français ou belge, cette section peut vous faire économiser une dépense inutile.
L’extrait plurilingue de la mairie
Les mairies françaises délivrent depuis longtemps un extrait plurilingue d’acte de mariage, prévu par la Convention de Vienne de 1976. Il est rédigé en plusieurs langues, espagnol compris, et il est en général accepté tel quel, sans traduction.
Demandez-le directement à la mairie du lieu de mariage, ou au Service central d’état civil de Nantes si vous vous êtes marié à l’étranger.
Le formulaire type multilingue européen
Depuis février 2019, le règlement (UE) 2016/1191 supprime l’apostille entre États membres pour certains documents publics, et le mariage figure expressément parmi les faits couverts. Il permet aussi d’obtenir un formulaire type multilingue joint à l’acte.
Il faut bien comprendre ce qu’est ce formulaire : une aide à la traduction, sans valeur juridique autonome. En principe, aucune traduction ne devrait être exigée lorsque vous le présentez, mais l’autorité destinataire peut apprécier si les informations qu’il contient lui suffisent et, exceptionnellement, demander une traduction complémentaire. Le règlement le prévoit ainsi. Il plafonne également ce qui peut être facturé pour ce formulaire.
Le dernier mot revient toujours à l’organisme destinataire. Certains registres et consulats appliquent leurs propres critères et réclament malgré tout une traduction assermentée. Renseignez-vous au guichet avant de l’écarter.
Attention : pour un acte suisse, marocain, algérien, tunisien ou canadien, rien de tout cela ne s’applique. Apostille et traduction assermentée restent nécessaires.
L’erreur qui coûte deux fois : l’ordre
Nous le voyons chaque semaine. Quelqu’un arrive avec un acte déjà traduit et demande si l’on peut « poser l’apostille dessus ». Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne.
L’apostille se pose sur le document original, et la traduction se fait ensuite, une fois le document apostillé. La raison est simple : l’apostille fait partie du document remis, le traducteur assermenté doit donc la traduire également. Traduire d’abord et apostiller ensuite, c’est se retrouver avec une traduction incomplète, susceptible d’être refusée.
- Obtenez un acte récent Auprès de la mairie du lieu de mariage ou du Service central d’état civil. Vérifiez d’abord l’ancienneté maximale admise par l’administration espagnole.
- Faites apostiller l’original Uniquement si le document en a besoin. C’est le pays émetteur qui s’en charge, jamais l’Espagne. En France, la cour d’appel du ressort. Pour les actes de l’Union européenne, cette étape disparaît grâce au règlement 2016/1191.
- Commandez la traduction assermentée Du document complet, apostille comprise, auprès d’un traducteur nommé par le ministère espagnol des Affaires étrangères.
- Déposez les deux ensemble Original apostillé et traduction assermentée, auprès de l’état civil, du service des étrangers, du tribunal ou de l’organisme concerné.
Le détail de la procédure figure dans notre guide sur l’apostille de La Haye.
Que traduit-on exactement ?
Tout. Une traduction assermentée reproduit l’intégralité du document, pas seulement le corps du texte.
| Élément | Traduit ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Contenu de l’acte | Oui | C’est le corps du document. |
| Apostille ou légalisation | Oui | Elle fait partie du document remis. |
| Cachets et en-têtes | Oui | Ils attestent l’origine officielle. |
| Signatures et mentions manuscrites | Oui | Signalées comme illisibles le cas échéant. |
| Verso | Oui, s’il est rempli | Il porte souvent les mentions marginales. |
Une photo coupée ou un scan où le cachet est illisible nous oblige à vous redemander le document et retarde tout le dossier. Scannez-le en entier, à plat, avec les quatre bords visibles et une bonne lumière. S’il y a des mentions au verso, scannez aussi cette face.
Qui peut réaliser cette traduction ?
Uniquement un traducteur-interprète assermenté nommé par le ministère espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération. Sa nomination figure sur la liste officielle publiée par le ministère, et sa signature et son cachet donnent au document sa validité dans toute l’Espagne, quelle que soit la province.
Point important pour les clients français : un traducteur assermenté près une cour d’appel française n’est pas la même chose. Sa traduction peut être admise si elle est légalisée par le consulat d’Espagne, mais elle est souvent refusée. En pratique, il est plus rapide et moins coûteux de la faire réaliser en Espagne.
Questions fréquentes
Une traduction assermentée a-t-elle une durée de validité ?
La traduction elle-même, non. L’acte original, oui : de nombreux organismes exigent qu’il ait été délivré récemment. Si l’acte perd sa validité, il faut en demander un nouveau et le faire traduire à nouveau. Vérifiez donc le délai auprès de l’administration avant de commander quoi que ce soit.
Une traduction faite par un traducteur assermenté français est-elle valable en Espagne ?
Pas automatiquement. En Espagne, c’est la traduction d’un traducteur nommé par le ministère espagnol des Affaires étrangères qui fait foi. Une traduction française peut être acceptée si elle est légalisée par le consulat, mais beaucoup d’organismes la refusent.
Puis-je remettre la traduction assermentée au format numérique ?
Oui, lorsque l’organisme destinataire l’accepte. Les traductions assermentées peuvent être émises avec une signature électronique reconnue et de plus en plus d’administrations espagnoles les acceptent en ligne. D’autres exigent toujours le papier avec cachet et signature manuscrite.
Faut-il apostiller la traduction assermentée ?
Non. L’apostille se pose sur l’original, avant traduction. La traduction assermentée porte déjà la signature et le cachet du traducteur nommé, et c’est ce qui lui confère sa validité officielle.
Et si l’acte est rédigé dans une langue rare ?
Il peut être traduit malgré tout. S’il n’existe pas de traducteur assermenté nommé pour cette langue, on peut dans certains cas recourir à une double traduction assermentée via une langue relais. Chaque cas mérite d’être étudié pour déterminer la voie appropriée, selon la langue et l’organisme destinataire du document.
Ce guide est fourni à titre informatif. Les exigences précises sont fixées par chaque organisme et peuvent évoluer : confirmez-les toujours auprès de l’administration destinataire avant d’engager une démarche.