Traduction assermentée d’un procès

L’action en justice est un document qui oppose deux parties : le demandeur et le défendeur. C’est le début d’une la procédure judiciaire. La demande expose tout d’abord les faits qui donnent lieu à la demande, les fondements juridiques ou les préceptes juridiques sur lesquels elle se fonde et la demande que le demandeur adresse à la juridiction. tribunal. Il existe de nombreux types d’actions en justice :

  • commercial
  • famille
  • travail
  • pour des infractions pénales
  • administratif
  • immobilier
  • etc.

Dans la société actuelle, il n’est pas rare de voir des entreprises étrangères ou des citoyens d’autres parties du monde faire des affaires dans notre pays. Il est également de plus en plus fréquent que des personnes acquièrent des biens en dehors de leur lieu d’origine et les laissent en héritage. Ce type de situation peut donner lieu à une réclamation.

Ai-je besoin d’une traduction assermentée de l’action en justice ?

En règle générale, si nous devons faire face à une procédure judiciaire, nous aurons besoin d’une traduction assermentée de chacun des documents que nous devons fournir (lettres, factures, contrats.).

En droit européen, aucune règle n’exige expressément qu’une demande soit traduite officiellement, mais si une demande doit être envoyée à une personne résidant dans un autre pays, il est possible qu’elle ne l’accepte pas si elle n’est pas rédigée dans la langue officielle du pays dans lequel elle vit ou au moins dans une langue compréhensible pour elle.

Par conséquent, il vaut mieux prévenir que guérir et la meilleure chose à faire est de faire appel à un traducteur agréé dont la signature et le cachet conféreront une validité juridique à ces documents.

Dois-je légaliser la poursuite ?

Cela dépendra des exigences de l’endroit où nous devons présenter le document, du type de document, du pays.Si elle est légalisée, cela signifie qu’elle sera accompagnée de l’apostille de La Haye. Qu’est-ce que c’est ? L’apostille de La Haye sert à certifier la signature d’actes publics qui ont été délivrés dans un pays partie à la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Ces documents seront donc reconnus dans tout autre État également signataire de la convention.

Avant de commander une traduction, il est conseillé de s’assurer que l’apostille est indispensable, car si c’est le cas, le document doit être légalisé avant d’être traduit, car l’apostille devra également être traduite.

Ne gardez pas vos doutes pour vous ! Envoyez-nous votre demande via le questionnaire et nous serons heureux de vous aider.

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