L’Union européenne a prolongé la protection temporaire des personnes déplacées d’Ukraine jusqu’au 4 mars 2028.
En outre, depuis le 5 août 2026, une nouvelle condition s’applique à certaines nouvelles demandes : le cas échéant, les demandeurs doivent prouver qu’ils ont accompli leurs obligations militaires en Ukraine ou qu’ils en sont exemptés.
Cette nouvelle condition ne s’applique pas aux personnes qui bénéficiaient déjà de la protection temporaire dans un État membre jusqu’au 4 août 2026 inclus et qui la conservent sans interruption dans ce même État.
Ce qu’est la protection temporaire des personnes déplacées d’Ukraine
Après le début de la guerre en Ukraine en février 2022, l’Union européenne a activé la directive 2001/55/CE pour offrir une protection immédiate aux personnes déplacées qui ne pouvaient pas rentrer en Ukraine en sécurité. Ce mécanisme permet d’obtenir une protection temporaire sans passer d’abord par la procédure d’asile ordinaire.
La protection temporaire confère un droit de séjour et permet notamment d’accéder au marché du travail, aux soins de santé et à l’aide sociale et, pour les mineurs, à l’éducation, dans les conditions fixées par l’État membre d’accueil.
Depuis son activation en 2022, ce régime a fait l’objet de plusieurs prolongations. La plus récente court jusqu’au 4 mars 2028.
Ce qui change depuis août 2026
La principale nouveauté concerne certaines personnes qui demandent aujourd’hui la protection temporaire. Depuis le 5 août 2026, la réglementation européenne prévoit une nouvelle condition liée aux obligations militaires en Ukraine.
Le cas échéant, les demandeurs doivent fournir des preuves établissant qu’ils ont accompli leurs obligations militaires en Ukraine ou qu’ils en sont exemptés. Les documents nécessaires dépendent de la situation de chaque demandeur et des vérifications que doivent effectuer les autorités compétentes.
Les personnes qui s’apprêtent à demander la protection temporaire doivent donc vérifier les conditions à jour avant d’engager la procédure.
Qui est concerné par la nouvelle condition ?
La nouvelle condition ne s’applique pas rétroactivement à toutes les personnes qui bénéficient déjà de la protection temporaire.
| Situation | La nouvelle condition s’applique-t-elle ? |
|---|---|
| Bénéficiait de la protection temporaire dans un État membre jusqu’au 4 août 2026 inclus et la conserve sans interruption dans ce même État | Non |
| Dépose une nouvelle demande après l’entrée en vigueur de la condition | Elle peut s’appliquer, le cas échéant |
Il est important de distinguer les personnes qui étaient déjà bénéficiaires de celles qui déposent une nouvelle demande après l’entrée en vigueur de la nouvelle condition.
La protection temporaire ne peut être accordée que dans un seul État membre à la fois : il faut donc tenir compte du fait que la personne a éventuellement déjà obtenu ce statut dans un autre pays de l’Union européenne.
Jusqu’à quand dure la protection temporaire
La protection temporaire des personnes déplacées d’Ukraine a été prolongée par l’Union européenne jusqu’au 4 mars 2028. Cette nouvelle prolongation est fixée par la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil et reconduit le régime exceptionnel activé en 2022 à la suite de l’invasion de l’Ukraine.
Les bénéficiaires doivent savoir que les questions relatives à leurs titres de séjour en Espagne et à leur renouvellement ou prolongation relèvent aussi des dispositions et instructions adoptées par les autorités espagnoles compétentes.
Qui peut demander la protection temporaire en Espagne
La protection temporaire ne se limite pas aux seuls ressortissants ukrainiens. Selon les circonstances, elle peut concerner :
- les ressortissants ukrainiens déplacés par le conflit ;
- certains apatrides ou ressortissants de pays tiers qui résidaient légalement en Ukraine et ne peuvent pas rentrer en sécurité dans leur pays ou région d’origine ;
- certains membres de la famille des bénéficiaires, dans les conditions prévues par la réglementation.
L’Espagne a par ailleurs étendu la protection à certains ressortissants ukrainiens qui se trouvaient déjà sur le territoire espagnol avant le 24 février 2022 et qui, du fait du conflit, ne peuvent pas rentrer en Ukraine.
Comme il existe plusieurs cas de figure, vérifiez que vous remplissez les conditions correspondantes avant de déposer votre demande.
Quels droits donne la protection temporaire en Espagne
Les bénéficiaires peuvent résider et travailler légalement en Espagne tant que leur protection reste en vigueur. Parmi les droits associés :
- travailler comme salarié ou à son compte ;
- accéder au dispositif d’accueil lorsque les conditions sont remplies ;
- bénéficier de soins de santé ;
- accéder à l’aide sociale dans les conditions prévues ;
- et, pour les mineurs, accéder à l’éducation.
Ces droits sont maintenus tant que la personne conserve la qualité de bénéficiaire.
Où demander la protection temporaire en Espagne
La demande peut être déposée auprès des points désignés par les autorités espagnoles pour traiter la protection temporaire. Le ministère de l’Intérieur et les canaux officiels mis en place pour les personnes déplacées d’Ukraine informent sur les lieux de dépôt, les commissariats compétents et la prise de rendez-vous.
Comme ces points d’accueil et les procédures peuvent évoluer, il est conseillé de consulter les informations officielles avant de se déplacer.
Documents étrangers et traduction assermentée
Les demandeurs peuvent devoir présenter des documents délivrés en Ukraine pour justifier certaines situations personnelles ou remplir les conditions de la procédure. Depuis août 2026, certaines nouvelles demandes peuvent en outre exiger des documents prouvant l’accomplissement des obligations militaires ou l’exemption, le cas échéant.
Cela ne signifie pas que chaque document ukrainien doit automatiquement être accompagné d’une traduction assermentée vers l’espagnol. La nécessité d’une traduction dépend du document, de la procédure et de ce que demande l’autorité espagnole compétente.
Si une traduction officielle d’un document rédigé en ukrainien est exigée, elle doit être préparée conformément aux exigences de présentation en Espagne.
Questions fréquentes
La protection temporaire prend-elle fin en mars 2027 ?
Non. L’Union européenne a approuvé une nouvelle prolongation jusqu’au 4 mars 2028. L’échéance de mars 2027 correspondait à la prolongation précédente.
Depuis quand s’applique la nouvelle condition sur les obligations militaires ?
Depuis le 5 août 2026. Le cas échéant, le demandeur doit prouver qu’il a accompli ses obligations militaires en Ukraine ou qu’il en est exempté.
La nouvelle condition concerne-t-elle ceux qui avaient déjà la protection en Espagne ?
Elle ne s’applique pas à ceux qui bénéficiaient de la protection temporaire en Espagne jusqu’au 4 août 2026 inclus et la conservent sans interruption en Espagne. La situation est différente pour les nouvelles demandes déposées après l’entrée en vigueur de la condition.
Puis-je avoir la protection temporaire en Espagne et dans un autre pays de l’UE en même temps ?
La protection temporaire et les droits associés ne s’exercent que dans un seul État membre à la fois. Si vous avez déjà obtenu la protection dans un autre État membre, tenez-en compte avant d’entamer la procédure en Espagne.
Puis-je travailler en Espagne avec la protection temporaire ?
Oui. La protection temporaire inclut une autorisation de travail, salarié ou indépendant, pendant toute sa durée de validité.
Ai-je besoin d’une traduction assermentée de mes documents ukrainiens ?
Cela dépend des documents à présenter et des exigences de l’autorité compétente. Il n’existe pas de règle générale imposant la traduction assermentée de tous les documents ukrainiens utilisés dans une demande. Si l’administration demande une traduction officielle d’un document précis, il faudra respecter les exigences applicables.
- Directive 2001/55/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées.
- Décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil relative à la prolongation de la protection temporaire.
- Ministère espagnol de l’Intérieur : informations officielles sur la protection temporaire des personnes déplacées d’Ukraine.
Ce guide est fourni à titre informatif et reflète la réglementation disponible en septembre 2026. Les conditions et procédures relatives à la protection temporaire peuvent faire l’objet de nouvelles dispositions ou instructions administratives : consultez toujours les informations officielles à jour avant d’engager la démarche.